Créer sa société

1- Le Statut juridique

Les formes les plus répandues au Maroc est la SARL ( Société à Responsabilité Limitée, ou SARL à associé unique), ce statut a été créé pour les petites et moyennes entreprises ( PME) et leur permet de disposer et de bénéficier d’un patrimoine qui leur est propres, ce qui en fait des personnes morales.

La SARL a pour principal avantage la protection du patrimoine du fait de la responsabilité limitée dont les associés bénéficient. Donc en cas de dettes ou de problèmes financiers, le patrimoine personnel des associés est protégé par la loi, et donc ne seront redevables qu’à hauteur de leur apport individuel.

2- L’obtention d’un certificat négatif

Première étape de la création d’une entreprise au Maroc, le certificat négatif signifie de trouver un nom ou une dénomination pour votre entreprise au Maroc. Cette formalité concerne toutes les entreprises commerciales au Maroc qui n’optent pas pour une enseigne.
La procédure d’obtention du certificat négatif ce fait à travers l’OMPIC ( www.ompic.ma ) ou la chambre de commerce.

3- Établissement du siège social de l’entreprise

Le choix du siège social de l’entreprise peut être :
– Une domiciliation
– un bail commercial
– une propriété

4 Création et élaboration des statuts de l’entreprise

Les statuts sont un document notarié ( vérifié par un notaire ) ,
Le statut peut être un acte notarié ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers ., En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d’en comprendre tous les articles.
Il convient de noter qu’un gestionnaire peut être dans la loi ou en vertu d’une loi distincte.
Ce dernier recours évite d’avoir à modifier les statuts à chaque changement de gérant.
Dans l’acte de nomination, préciser sa durée, le degré de son autorité, sa rémunération.
Rappelons que le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts , Le capital social est divisé en parts sociales à valeur minimale égale.
droits d’enregistrement : 1% du capital si le capital excède 100000 dhs

5 – Ouverture d’un compte bancaire et Blocage du capital

Si le capital social dépasse 100 000 MAD , Vous devrez bloquer votre capital auprès d’une banque de votre choix , celle-ci vous délivrera une attestation de blocage.
Au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA .
Pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100000 dh , le blocage n’est pas nécessaire mais recommandé puisqu’il garantit l’engagement des associés dans le capital de la société .

6 – Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement

Cette étape a pour objectif de donner une date certaine aux actes de la création.
Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement ou au niveau de la Direction Régionale des Impôts directement.
Dans la pratique, l’enregistrement doit se faire actuellement en ligne
NB : La création d’entreprise est exonérée des droits d’enregistrement. Il faut toutefois prévoir un droit fixe de 200 dhs pour le contrat de bail ou le contrat de domiciliation.

7– Inscription à la taxe professionnelle (TP) et à l’identifiant Fiscal (IF)

Cette étape a pour finalité d’obtenir un numéro d’identification à la taxe professionnelle (TP) et l’identifiant fiscal (IF).
L’enregistrement se fait à la Direction Régionale des Impôts ou au sein du Centre Régional d’Investissement.
Les documents demandés :
– Demande d’inscription à la taxe professionnelle ;
– Demande de l’attestation de la TP ;
– Déclaration d’existence ;
– Copie du contrat de bail ou attestation de domiciliation ;
– Copie de CIN de gérant ;
– Copie statut ;
– Agrément ou diplôme pour les activités réglementées.

8 – Immatriculation au Registre de Commerce (RC)

La procédure a pour objectif l’obtention du numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce pour l’acquisition de la personnalité morale.
Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce ou au sein du Centre Régional d’Investissement.
Documents nécessaires :
– Statuts ;
– PV de l’AGC (assemblée générale constitutive) éventuellement ;
– Certificat négatif ;
– Attestation de blocage des fonds;
– Attestation d’inscription à la taxe professionnelle et l’identifiant fiscal ;
– CIN des associés et du gérant ;
– Modèle 2 en 3 exemplaires ;
– Contrat de bail ou attestation de domiciliation ;
Frais : Frais de registre de commerce 350 dh

9 – Affiliation à la CNSS

Toutes les sociétés commerciales doivent s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Cette opération sans frais se fait au niveau de la CNSS ou au sein du Centre Régional d’Investissement.
Documents nécessaires :
– Demande d’affiliation ;
– Déclaration des adresses des lieux d’activités ;
– CIN gérant ;
– Inscription a la patente et IF + ICE;
– Certificat d’inscription au RC + modèle J ;
– Statuts + PV de l’AGC ;

10- Publications officielles

La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales (JAL) et dans le bulletin officiel (BO).
Le texte établie en en arabe et en français doit contenir toutes les informations afférentes à l’entreprise constituée. Selon l’article 96 de la loi sur la société en responsabilité limitée (loi 5/96) l’avis devra contenir les éléments suivants:
– La forme de la société ;
– La dénomination sociale ;
– L’objet social indiqué sommairement ;
– L’adresse du siège social ;
– La durée pour laquelle la société est constituée ;
– Le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
– Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ;
– Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
– Le numéro d’immatriculation au registre du commerce.